Litiges de masse et action de groupe

Le titre peut sembler quelque peu "impénétrable" et pourtant il s'agit d'un sujet qui a concerné, qui concerne ou qui va concerner chacun d'entre nous.
Deux faits d'actualité ont montré que le dispositf juridique actuel ne permettait pas de protéger efficacement le consommateur ni sur le plan de la prévention en dissuadant les auteurs de ces faits de les commetttre, ni sur le plan de la réparation des préjudices subits.
Quels sont ces faits?

Premier fait
30 juin 2007. – La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de censurer partiellement, hier, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 décembre 2006. Cette décision condamnait plusieurs opérateurs de téléphonie mobile à des lourdes sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle. La cassation porte sur 92 millions d'euros tout en confirmant les 442 millions pour partage illégal de marché.

Deuxième fait
selon l'Article L.331-3 du Code des Assurances :
« Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ».
L'UFC-Que Choisir a démontré par deux modèles économiques basés sur les sinistres réels de la population des assurés, que les contrats d'assurance emprunteur sont très largement bénéficiaires.
Ainsi, pour les crédits immobiliers, l'UFC-Que Choisir a calculé que les « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteurs atteignent 40 % des primes versées, soit sur la période 1996-2005 : 11,56 milliards d'euros.
De la même façon, l'assurance liée aux crédits à la consommation dégage d'importants bénéfices correspondant à prés de 70 % de la prime payée par les assurés. Depuis 1997, les bénéfices cumulés atteignent 4,5 milliards d'euros.
Or, ces bénéfices devant normalement revenir aux assurés sont en réalité reversés par les compagnies d'assurance aux banques et organismes de crédit qui distribuent leur contrat d'assurance collective à l'occasion des prêts qu'elles consentent aux particuliers.

Dans les deux cas les préjudices financiers pour les consommateurs usagers sont énormes considérés dans leur ensemble. Malheureusement individuellement, le coût d'une action en justice en regard du préjudice subit peut dissuader les victimes de s'y engager.

Voici donc une situation où en toute impunité il est possible de commettre délits, fautes et dommages à autrui sans risquer de se voir réclamer réparation ou dommages-intérêts.
La possibilté pour les victimes de se constituer en groupe et d'agir en justice en tant que tel constituerait une solution à cette situation.
Le groupe saisirait le tribunal par son représentant, l'indemnisation serait individuelle à charge pour les membres de supporter les frais générés par l'action du groupe personne morale constituée.
Les parlementaires sont saisies de cette demande.
Affaire à suivre!